LEXIQUE SURENDETTEMENT

Banque de France :

Banque Centrale Nationale qui a pour mission de veiller au bon fonctionnement et à la sécurité des systèmes de paiement en liaison avec la Banque Centrale Européenne. Elle remplit aussi le rôle d’institut d’émission. Elle refinance également les établissements de crédit.

Bonne foi :

La notion de bonne foi est très importante: elle est constamment reprise par la jurisprudence. Est ainsi de bonne foi le débiteur qui, sans l'avoir cherché de manière consciente et réfléchie, se trouve dans l'incapacité de régler toutes ses dettes.
Le débiteur saisissant la Commission est présumé être de bonne foi ; il appartient au créancier d'invoquer la mauvaise foi de son débiteur et d'en rapporter la preuve.

Commission de surendettement :

Commission départementale créée par la loi du 31 décembre 1989, modifiée en 1995 et 1998, pour faciliter la recherche d’une solution dans les dossiers de surendettement. Son secrétariat est situé dans les locaux de la Banque de France. Les demandes doivent y être adressées.

Déclaration de surendettement :

Le dossier de « déclaration de surendettement » doit comporter les renseignements suivants :
• les nom et adresse du demandeur,
• la situation familiale,
• les conditions de logement,
• le montant et la nature de toutes ses dettes et de ses dépenses courantes,
• les coordonnées de ses créanciers.
• le montant détaillé de ses revenus, de ses ressources (prestations, allocations) et de ses biens (immobiliers, produits d'épargne),
• les crédits à la consommation et crédits immobiliers en cours de remboursement,
• l'offre préalable de crédit, le contrat avec l'échéancier, les correspondances, les relances et arriérés,
• les documents concernant d'éventuelles autorisations de découvert,
• les locations de voitures avec options d'achat ("leasing"), les crédits de trésorerie obtenus dans les grands magasins.

Doivent être également rassemblées dans le dossier de surendettement toutes les photocopies des justificatifs :
• de l'identité du demandeur,
• de sa situation familiale,
• de ses revenus, ressources, biens (immobiliers ou autres),
• de ses charges et dettes.
Cette déclaration accompagnée des pièces doit être remise ou expédiée au secrétariat de la Banque de France dont vous dépendez.

Demande de surendettement recevable :

Suite à l’étude de votre dossier de surendettement, la commission déclare votre demande recevable, auquel cas la commission cherche à concilier les parties,(article L.331-6 du Code de la Consommation), afin d'élaborer un plan conventionnel de redressement en accord avec le débiteur et les créanciers. Dans cette hypothèse deux situations peuvent se présenter :
- soit vos créanciers et vous-même trouvez un accord devant la Commission et un plan conventionnel de redressement est alors établi,
- soit vous n'arrivez pas à vous mettre d'accord, et la seule possibilité qui vous reste est de solliciter des recommandations à la Commission de surendettement.

Par ces recommandations, la Commission proposera des mesures de redressement.

Demande de surendettement irrecevable :

A l’étude de votre dossier de surendettement, la commission déclare votre demande irrecevable, auquel cas vous pouvez saisir le juge de l’exécution de votre domicile dans les 15 jours de la notification de la décision de la commission à l’aide du « formulaire de contestation » adressé par lettre RAR.

Le juge statue après avoir recueilli ou demandé vos observations et les observations de vos créanciers. Le jugement rendu par le Juge de l'Exécution vous est notifié ainsi qu'à vos créanciers.
Par ailleurs, le dossier accompagné d'une copie du jugement est renvoyé à la Commission dont la décision a été contestée.

Remarques : Dans ce cas, la décision du Juge de l'Exécution n'est pas susceptible d'appel (Article R. 331-8 du Code de la Consommation)

Dettes non professionnelles :

Les dettes non professionnelles sont celles qui ne sont pas liées à une activité professionnelle. Il s’agit de :
- dettes bancaires
- mais aussi des dettes liées à toute charge de la vie courante (arriérés de loyer, factures impayées,...).

Les pensions alimentaires sont prises comme des dettes prioritaires. Les dettes fiscales sont désormais traitées comme les autres dettes et englobées dans la procédure.
La saisie de la commission de surendettement vaut demande de remise gracieuse d'impôts directs, dés lors que votre demande a été faite dans les règles.

Dettes professionnelles :

Les dettes professionnelles s’entendent des dettes nées pour les besoins ou au titre d’une activité professionnelle.
Les dettes générées par l'activité professionnelle ne sont pas prises en compte pour apprécier la situation de surendettement du débiteur.
Toutefois, il est possible qu'un débiteur qui ne peut pas faire de demande au titre de ses dettes professionnelles puisse justifier valablement d'un passif non professionnel lui permettant de saisir la Commission de surendettement.

Etat d'endettement :

Pour ce faire, la commission de surendettementdresse l'état d'endettement du demandeur de la procédure à partir des renseignements fournis dans le dossier de surendettement. Lorsqu'elle constate que le remboursement d'une des dettes est garantie par un cautionnement, elle doit informer la caution de l'ouverture de la procédure par lettre recommandée avec accusé de réception.
La caution peut faire connaître par écrit ses observations.

F.I.C.P :

Fichier national des incidents de paiement des crédits aux particuliers.
Géré par la Banque de France, il centralise les informations de tous les établissements de crédits sur les incidents de paiement constatés à l'occasion du remboursement de financements accordés à des personnes physiques.
Il enregistre également les plans de redressement judiciaire civil même lorsque le surendettementn'est pas directement imputable à un crédit en cours.

Neiertz ( loi ) :
Loi du 31 décembre 1989, qui octroie un délai de sept jours pendant lequel tout acquéreur peut se rétracter en raison de son surendettement, quand bien même il aurait signé un acte sous-seing privé.

FCC :

Fichier Central des Chèques. Il s’agit d’un fichier informatique géré par la Banque de France.

Instruction de la demande :

La commission peut :
• entendre toutes les personnes dont l'audition lui paraît utile,
• demander aux différents créanciers des precisions sur leur créance,
• obtenir communication de renseignements auprès des établissements publics, des établissements de crédits, des oragnismes de santé et de prévoyance ainsi que des services chargés de centraliser les risques bancaires et les incidents de paiement, afin d'être parfaitement renseignée sur la situation du débiteur.

Remarques : En cas de difficultés la commission peut saisir le Juge de l'Exécution pour demander une vérification des créances

Juge de l'éxécution :

Le juge de l’exécution a compétence pour :
• juger les contestations sur la décision de recevabilité ou d’irrecevabilité du dossier de surendettement par la commission placée auprès de la Banque de France,
• juger, lorsqu’il est saisi soit par le débiteur soit par le président de la commission de surendettement, du caractère certain, liquide et exigible d’une créance et in fine de l’admettre ou non au titre de la procédure de surendettement,
• conférer force exécutoire aux recommandations formulées par la commission de surendettement après échec de la procédure amiable,
• juger les contestations des mesures recommandées par la commission de surendettement après échec de la procédure amiable,
• suspendre par ordonnance insusceptible d’appel les mesures d’exécution engagées par le créancier d’un débiteur dont le dossier de surendettement est en cours de traitement,
• décider, depuis la réforme intervenue en 2003, l’ouverture et la clôture de la procédure de rétablissement personnel lorsque la situation du débiteur est « irrémédiablement compromise .

Moratoire :

Délai qui a pour but de suspendre les poursuites contre le débiteur en vue d’un rééchelonnement ou d’un effacement partiel ou total de ses dettes, que ce soit ou non dans le cadre d’une procédure de surendettement.
Il s'agit ici d'une période d'observation d'une durée maximale de 2 ans pendant laquelle le paiement des créances (autres qu'alimentaires) y compris fiscales et des intérêts est suspendu.
Si malgré cela votre situation ne permet toujours pas la mise en place d'un plan de redressement, la Commission peut proposer l'effacement partiel de vos dettes.
Le moratoire et la réduction des dettes doivent être homologués par le juge de l'exécution, qui en vérifie la régularité et le bien fondé.

Notification :

Notification Fait de porter à votre connaissance un fait, un acte, un projet d’acte qui vous concerne individuellement. Elle peut être effectuée par un huissier de justice (signification), par lettre recommandée avec AR ou lettre simple.

Plan conventionnel de redressement :

Le plan conventionnel de redressement est élaboré devant la Commission et résulte d'un accord avec le débiteur et les créanciers. Il doit être signé par tous les parties. Il est désormais limité à 10 ans, révision ou renouvellement compris, le cas échéant. Ce plan peut prévoir des mesures :
• de report ou de rééchelonnement des paiements des dettes,
• de remise des dettes,
• de réduction ou suppression du taux d'intérêt, de consolidation, de création ou de substitution de garantie.

Remarques : Vous devez formuler vos demandes de délais des dettes fiscales (impôts et taxes) ou sociales directement auprès des organismes concernés, qui sont seuls compétents pour accorder des délais (article L.331-6). Lorsque le plan de redressement est accepté,
il doit être respecté : s'il ne l'est pas, un créancier peut mettre en demeure de l'exécuter par lettre RAR.
Passé un délai de15 jours après cette lettre, le plan peut devenir caduc, et il n'est plus possible de déposer une nouvelle demande devant la commission pour les mêmes problèmes.

Procédure de redressement personnel :

Pour les cas où les mesures traditionnelles ne sont pas envisageables, et devant le constat "d'une situation irrémédiablement compromise" du débiteur, et sa bonne foi, la nouvelle procédure dite de rétablissement personnel peut être envisagée.
(loi Boorlo) Elle ne se substitue pas au dispositif de traitement du surendettement existant, elle ajoute une possibilité. Elle est donc réservée :
- aux cas les plus désespérés,
- aux surendettés dits "passifs" (victimes d'un accident de la vie : chômage, divorce, décès, maladie,...)
- et de bonne foi (ce n'est pas au débiteur de la prouver, mais aux créanciers de prouver la mauvaise foi)

Cette procédure nécessite l'accord du débiteur.

Recommandations :

La Loi permet au débiteur en cas d'échec de la conciliation, de demander à la commission, dans un délai de quinze jours, de présenter des recommandations aux créanciers en vue du redressement de sa situation.
La Commission a deux mois pour édicter pour faire ses recommandations.
Depuis le nouvelle Loi du 29 juillet 1998 n° 98-657, ces mesures peuvent être mises en place pour une durée de huit ans.
Les recommandations proposées par la Commission peuvent être simplement celles déjà prévues par le plan de redressement qui a été échoué.
La Commission peut aussi élaborer des recommandations différentes de celles résultant des négociations ; dans ce cas, elles peuvent être plus intéressantes pour le débiteur, puisqu'elles ne sont pas forcément issues de négociations amiables avec les créanciers.

La commission est autorisée par l'article L.331-7 du Code de la Consommation à :

- Le report ou le rééchelonnement du paiement des dettes.
Il ne peut excéder 10 ans ou la moitié de la durée de remboursement restant à courir pour les emprunts en cours (Code de la consommation, Art. L. 331-7,1°) ;

- L'imputation des paiements effectués par le débiteur sur le capital (Code de la consommation, Art. L. 331-7, 2°) ;

- La réduction du taux d'intérêt des échéances restant à payer (Code de la consommation, Art. L. 331-7, 3°) ;

- La réduction du montant des sommes restant dues au titre du prêt immobilier après la vente amiable ou forcée du logement principal (Code de la consommation, Art. L. 331-7, 4°).

Suspension des mesures d'éxécution :

La demande de suspension a pour objectif d’éviter que, durant la procédure, la situation ne s’aggrave par des mesures d’exécution forcée. Cette demande se fait par lettre simple adressée au greffe du juge de l’exécution (TGI).

Dès le début de la procédure, la commission de surendettement peut demander la suspension provisoire des procédures d’exécution dont la personne fait l’objet. En cas d’urgence, et sans avoir à attendre la réunion de la commission, le préfet, le président de la commission, son délégué, le représentant local de la Banque de France ou la personne elle-même peuvent saisir directement le juge de l’exécution (tribunal de grande instance).

Ils doivent ensuite en informer la commission. En cas de saisie immobilière, s’il y a publication d’un commandement, seul le juge de la saisie immobilière sera compétent (tribunal de grande instance). La suspension ne peut concerner les dettes alimentaires et est limitée aux seules procédures véritables (à l’exclusion des mises en demeure et des commandements de payer) et aux seules procédures d’exécution dont la poursuite est de nature à compromettre l’élaboration du plan de redressement.
La demande doit être portée devant le greffe du juge de l’exécution (TGI) du lieu d’habitation, par lettre simple signée par le président de la commission. Une ordonnance, notifiée par le greffe, est envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception aux créanciers. Sauf autorisation du juge, la décision qui prononcera la suspension provisoire des procédures d’exécution, interdit à l’intéressé d’aggraver son insolvabilité.

La suspension, si elle est accordée, est acquise, sans toutefois pouvoir excéder un an :

- Jusqu’à l’approbation du plan conventionnel de redressement,

- Ou en cas d’échec de la conciliation, jusqu’à l’expiration du délai dont la personne disposera pour demander à la commission de formuler des recommandations (quinze jours).