Qu'est ce que le FICP ?

Ce fichier recense les informations sur les incidents de paiement caractérisés, et les mesures conventionnelles ou judiciaires de traitement du surendettement. Il est géré par la Banque de France.


Il y a 2 cas d'inscription au FICP :

1/ vous pouvez être inscrit sur ce fichier sur demande de tout établissement de crédit à la suite d'incidents de paiements répétés et caractérisés, c'est-à-dire :

- vous avez accumulé un retard correspondant au montant de 2 échéances, pour un crédit remboursable mensuellement
- votre retard de paiement dépasse 60 jours, pour un crédit remboursable selon des échéances autres que mensuelles
- vous devez encore au moins 500 euros 60 jours après une mise en demeure, pour un crédit sans échéances échelonnées (découvert autorisé par exemple)
- un établissement de crédit engage une procédure judiciaire contre vous ou prononce la « déchéance du terme », ce qui signifie que vous devez rembourser votre crédit immédiatement et en totalité.

Dans tous les cas, l'établissement concerné doit vous avertir, vous disposez alors d'un mois pour régulariser. Si vous ne le faite pas dans ce délai, il demandera à la Banque de France, de vous inscrire au FICP, La durée d'inscription est alors de 5 ans.


Dans ce cas, comment sortir du FICP ?

- vous devez avoir remboursé le montant du retard de paiement
- en cas de déchéance du terme, vous devez avoir remboursé toutes les sommes que vous devez.
L'établissement de crédit concerné demandera alors la Banque de France la suppression de votre inscription au FICP.



2/ vous avez saisi une commission de surendettement :

Vous êtes inscrit au FICPpar la commission dès le dépôt de votre dossier de surendettement et pendant toute la durée de son traitement. Vous restez ensuite inscrit pour des durées variables en fonction du résultat de la procédure.

Dans ce cas, comment sortir du FICP ?

Vous devez d’abord régler toutes les sommes que vous devez à tous vos créanciers. Ceux-ci vous établiront des attestations de paiement que vous remettrez à la Banque de France. Celle-ci supprimera alors votre inscription au FICP.
En cas d’effacement de vos dettes par un juge, vous resterez inscrit au FICP. Le fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers ( FICP) est un fichier informatique géré par la Banque de France.

- le FICP enregistre les particuliers :
- qui sont en retard dans le remboursement d’un crédit
- qui ont déposé un dossier de surendettement

- le FICP peut être consulté :
- par les établissements de crédits
- à la Banque de France par toute personne qui désire savoir si elle y est enregistrée et vérifier les informations qui la concernent.


Comment consulter le fichier FICP ?

Vous devez vous présenter personnellement à la Banque de France muni de votre pièce d’identité. Vous pourrez obtenir les renseignements suivants :

- nom du déclarant : établissement de crédit ou commission de surendettement
- nature de l’inscription : incident de paiement ou dossier de surendettement
- date de fin de l’inscription au FICP.

Qu’est ce que le fichage FCC ?

Le FCC est un fichier géré par la Banque de France pour répertorier les personnes frappées d’une interdiction d’émettre des chèques. Figurent également dans le fichier FCC, les personnes ayant fait un usage abusif de leur carte bancaire. Le fichage FCC ne vous interdit toutefois pas de demander un crédit.

Dans quel cas est on fiché FCC ?

- le plus souvent, la personne est interdite de chéquier car elle a émis un ou plusieurs chèques sans provision et n’a pas régularisé sa situation.
- Les personnes auxquelles les banques ont décidé de retirer la carte bancaire en raison d’un usage abusif.
- Les personnes pour lesquelles les tribunaux ont prononcé une interdiction d’émettre des chèques.


Comment sortir du FCC ?

Vous pourrez sortir du FCC dès que vous aurez régularisé votre situation, c'est-à-dire lorsque vous aurez réglé tous vos chèques impayés et que vous aurez payé les pénalités qui s’y rattachent. C’est votre banque qui demande la suppression de votre inscription au FCC.

Dans le cas ou vous êtes fiché pour usage abusif de votre carte bancaire, vous êtes inscrit au FCC pendant 2 ans. Seule la banque qui vous a inscrit peut demander le levage de l’inscription. Dans ce cas vous conserver le droit d’émettre des chèques.

Dans le cas ou vous faites l’objet d’une interdiction judiciaire d’émettre des chèques, vous êtes inscrit pour une durée de 1 à 5 ans, selon la décision du tribunal.


Comment consulter le fichier FCC ?

Par les banques. Elles sont obligées de la faire avant de délivrer un chéquier à un client. Vous devez vous présenter personnellement à la Banque de France muni de votre pièce d’identité. Vous pourrez obtenir les renseignements suivants :

- nom de la banque déclarante
- nature de l’inscription : interdiction d’émettre des chèques, retrait de carte bancaire
- date de fin de l’inscription au FCC.

AVERTISSEMENT