Le principe du surendettement

Le fichier national des incidents de remboursement de crédits (FICP) aux particuliers recense les informations sur :
• les incidents de paiement caractérisés liés aux crédits accordés aux personnes physiques pour des besoins non professionnels,
• les mesures conventionnelles ou judiciaires de traitement du surendettement.
Il est géré par la Banque de France.

Gestion dans le cadre d'incidents de paiement caractérisés

Inscription surendettement
Un incident de paiement caractérisé est, par exemple pour un crédit remboursable mensuellement, un défaut de paiement d'une somme atteignant au moins le double de la dernière échéance due. Dès qu'un incident de paiement caractérisé est constaté, l'établissement de crédit informe le débiteur qu'il dispose d'un délai d'un mois pour régler l'incident à compter de la date d'envoi de l'information. A défaut, il le déclarera à la Banque de France pour inscription au FICP.

Contenu du FICP
Au terme de ce délai et si l'incident n'est pas réglé, le débiteur est informé par l'établissement de crédit de la teneur des informations transmises à la Banque de France, qui portent sur :
• l'identité du débiteur :
• ses noms patronyme et marital,
• ses prénoms,
• sa date de naissance,
• son code géographique du lieu de naissance ou à défaut, son lieu de naissance,
• la nature du crédit :
• notamment les locations avec option d'achat et les locations-ventes,
• les prêts personnels et les crédits permanents,
• les découverts de toute nature.

Durée d'inscription surendettement
La durée d'inscription dans le fichier est de 5 ans à partir du moment où la Banque de France enregistre la déclaration de l'incident de paiement.

Gestion dans le cadre d'une procédure de surendettement

Inscription procédure de surendettement
L'inscription au fichier national des incidents de remboursement de crédits (FICP) s'effectue dès le dépôt du dossier auprès de la commission de surendettement, que ce dépôt soit suivi d'un traitement de surendettement traditionnel ou d'une procédure de rétablissement personnel.

Contenu du FICP
Ce fichier contient :
• les mesures du plan conventionnel de redressement communiquées à la Banque de France, par la commission de surendettement,
• les mesures recommandées par la commission et transmises à la Banque de France par le greffe du juge de l'exécution (par exemple, ré-échelonnement, effacement partiel, remise de dettes de toute nature),
• les mesures prises dans le cadre d'une procédure de rétablissement personnel.


Durée d'inscription surendettement
L'inscription est conservée pendant toute la durée du plan conventionnel de redressement sans pouvoir excéder 10 ans et pendant 8 ans lors d'une procédure de rétablissement personnel. Les mesures de ré-échelonnement de dettes et les mesures d'effacement partiel de dettes sont inscrites pendant 10 ans.

Consultation du FICP

Les établissements de crédit peuvent obtenir communication des informations contenues dans le FICP concernant :
• l'identité du débiteur,
• la nature du crédit, s'il y a lieu,
• le nombre d'incidents et le nombre d'établissements déclarants,
• l'existence de mesures conventionnelles ou judiciaires de traitement du surendettement,
• l'existence d'un jugement de liquidation judiciaire (procédure de rétablissement personnel),
• la date à laquelle les informations seront radiées du fichier.
Les renseignements obtenus par les établissements de crédit sont réservés à leur usage exclusif.
La Banque de France ne peut remettre à quiconque copie, sous quelque forme que ce soit, des informations contenues dans le fichier.
Même l'intéressé ne peut obtenir copie des informations le concernant.

Exercice du droit d'accès

Toute personne peut exercer son droit d'accès au fichier en s'adressant à un guichet de la Banque de France qui pourra lui communiquer oralement les informations la concernant.

Levée d'inscription au FICP

L'organisme de crédit, qui avait précédemment déclaré les incidents de paiement à la Banque de France, doit demander à la Banque de France la levée d'inscription au FICP lorsque toutes les dettes sont règlées. En cas de maintien abusif dans ce fichier, il suffit de s'adresser au greffe du juge de l'exécution du tribunal de grande instance (TGI), compétent territorialement.